Don't take my word for it
From the introduction to the massive (it's larger than the 13-volume Privy Council appendix from 1927) Dorion commission report on the Labrador boundary issue. Emphasis added:
[I]l n’existe, de l’avis des commissaires, aucun recours pratique pour faire changer, par des voies judiciaires, la décision du Comité judiciaire [du conseil privé]…
L’argument le plus fort, en 1971, qui fait que la « cause » du Québec dans l’affaire du Labrador est irrémédiablement compromise, c’est le fait, peu connu semble-t-il de ceux qui préconisent le « retour du Labrador au Québec », que les gouvernement successifs du Québec ont, à divers titres et de plusieurs manières, reconnu le tracé de 1927 comme la frontière effective entre les deux provinces. Devant l’absence à toutes fins pratiques complète d’acte de juridiction posé par le Québec dans le Labrador attribué à Terre-Neuve et devant l’occupation effective de ce territoire par celle-ci, tout recours judiciaire en vue d’une révision de la décision du Comité judiciaire est absolument illusoire.
Sur un plan strictement juridique, la Loi impériale de 1949 (Union de Terre-Neuve au Canada) en conférant la forme législative à la décision de 1927 a d’ailleurs définitivement scellé le sort du Labrador, en droit strict.
[…]
Au total, [le CJCP], en 1927, n’a pas « enlevé » le Labrador au Québec ; on doit plutôt dire qu’il a confirmé judiciairement que le temps le lui avait progressivement enlevé, si l’on réfère à l’évolution juridique du territoire impliqué. Le plus décevant, pour ceux qui croient encore à la possibilité d’un hypothétique retournement des choses, aura sans doute été de constater jusqu’à quel point le gouvernement du Québec lui-même a effectivement accepté cette importante amputation, en tentant souvent de masquer cette attitude par de prudentes ouvertures.
[…]
Ni le gouvernement de Terre-Neuve ni celui du Canada n’ignorent les textes et actes qui ont progressivement compromis la position du Québec. Ce qui apparaît grave aux yeux des commissaires, c’est que les tenants d’un Labrador québécois et même la population québécoise, en général, en aient été si mal informés.
[…]
A l’heure actuelle, investir plus d’énergie dans le problème du Labrador que n’en requièrent l’amélioration du tracé et la démarcation définitive de la frontière équivaudrait à cultiver le « traumatisme du Labrador » et risquerait de faire oublier la nécessaire vigilance que devrait exercer le Québec sur les dimensions internes de l’intégrité de son territoires relativement négligées jusqu’à maintenant.
1 Comments:
Je peu le lire mais je suis trop fatigue maintenant. Peut etre unautre fois.
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